Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société Ma Petite Jardinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 852 351337, représentée par Mme Marie Brun, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le «Vendeur» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose le commerce de fleurs, plantes, graines, à l’unité ou en abonnement, ainsi qu’une prestation de service pour l’aménagement et l’entretien d’espaces verts (jardins, terrasses, balcons…) à destination de consommateurs. Les produits et services sont commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://mapetitejardiniere.fr/). La liste et le descriptif des produits proposés par Ma Petite Jardinière peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://mapetitejardiniere.fr.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

2.1. DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPÉRATIONS QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

2.2. CHAMP D’APPLICATION

La Société s’assure que l’acceptation des Conditions Générales de Vente soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.3. REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, le Client est invité à contacter la Société , disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h, par courrier électronique à l’adresse help@mapetitejardiniere.fr ou par téléphone au 06 19 43 35 55 (numéro non surtaxé).

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Pour enclencher cette médiation, le Client consommateur peut contacter le médiateur de la société: Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediateurfevad.fr/.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ARTICLE 3 – SITE INTERNET

3.1. CONTENU

Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des Services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la Société confie le produit au transporteur.

3.2. ACCES AU SITE WEB

L’accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date.

3.3. ASSISTANCE TECHNIQUE

Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi de 10h à 20h, par courrier électronique à l’adresse help@mapetitejardiniere.fr ou par téléphone au 06 19 43 35 55 (numéro non surtaxé).

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web, le Client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse help@mapetitejardiniere.fr.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

5.1. IDENTIFICATION

Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

5.2. Choix des produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ;
lorsque le Produit choisi est un Abonnement, le Client précise la fréquence de livraison (4 fois par an ou 6 fois par an), la date et le lieu de livraison de la première réception ; la durée de l’abonnement est de 12 mois à compter de la réception du premier produit

Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site internet une Carte Cadeau. Au moment de sa Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes :

Le montant de la Carte cadeau, en euros.
Le mode de livraison de la Carte cadeau parmi les choix suivants :

*L’impression à domicile, qui permet au Client de recevoir par courriel la Carte Cadeau et de l’imprimer pour l’offrir en main propre au destinataire ;

*L’envoi par mail, qui permet au destinataire de recevoir directement sa Carte Cadeau par courriel, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la Commande.

A compter de son achat en ligne, c’est-à-dire du paiement par le Client via le Site, la Carte cadeau est valable pendant un (1) an et peut être utilisée comme moyen de paiement uniquement sur le site internet “Ma Petite Jardinière”.

5.3. VALIDATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande acceptée par le Client par un clic sur le bouton “Commander” constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.

5.4. CONSERVATION – ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société Ma Petite Jardinière pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à help@mapetitejardiniere.fr

Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à help@mapetitejardiniere.fr.

5.5. INFORMATIONS CONTRACTUELLES, MODIFICATION, ANNULATION DE LA COMMANDE

Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Le Client dispose, à ce stade, de la faculté d’annuler ou de modifier la Commande.

Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes et dans les conditions de l’article 5.6.

Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande, les frais et les modalités de livraison.

5.6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client.

Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le Client pourra également choisir d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l’article 10 précité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

5.7. EXECUTION DE LA COMMANDE (SANS ABONNEMENT)

La Commande est exécutée sur le Territoire de la ville de Paris et les communes de la petite couronne (Vincennes, Saint-Mandé, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-Les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly, Levallois-Perret).

Le Client est avisé par la Société que le produit a été confié au transporteur.

Le transporteur contacte alors le Client pour fixer un créneau de livraison.

5.8. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ABONNEMENT

L’abonnement court sur une durée de 12 mois. Il n’est pas renouvelable automatiquement. Si le client souhaite le renouveler à l’issue de cette période, il doit procéder à une nouvelle commande sur le site internet.

5.8.1. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Le Client ayant souscrit un Abonnement ne peut pas en demander la résiliation sauf pour les motifs suivants :

absence du territoire couvert par l’Abonnement pendant une durée supérieure à trois (3) mois à compter de sa notification à la Société par courrier électronique à l’adresse help@mapetitejardiniere.fr;
déménagement sur un territoire non desservi par les livraisons de la Société et après notification à la Société par courrier électronique à l’adresse help@mapetitejardiniere.fr ou sur la rubrique prévue à cet effet sur l’Espace personnel du Client et sur présentation d’un justificatif valable.

5.8.3. Modification de l’Abonnement

Le Client ayant souscrit un Abonnement à durée déterminée ne peut pas modifier son Abonnement à l’exception de l’adresse de livraison sur le Territoire couvert par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse help@mapetitejardiniere.fr.

ARTICLE 6 – FRAIS DE PORT

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente ; https://mapetitejardiniere.fr/livraisons/

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport.

Les frais de port sont forfaitaires et fixés par colis.

Il est à noter que deux Commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

6.1. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera sur le Territoire selon les modalités indiquées sur le Site sur la page accessible à l’adresse suivante :

Les produits sont conditionnés dans un packaging et une protection adaptés pour les végétaux.

Suite à la commande, le client doit contacter le transporteur DANS UN DELAI DE 24H pour déterminer le créneau de livraison. Le transporteur propose un créneau couvrant une durée de deux (2) heures. Les horaires de livraison sont du lundi au vendredi de 18h et 24h, et de 9h à 14h le samedi.

Au-delà du délai de 24h susmentionné, La Société ne pourra être responsable en cas de dégradation de l’état des végétaux dans la jardinière.

6.2. LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison est assurée par un prestataire indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client au transporteur et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert du Produit au Client ou a à toute autre destinataire choisi par le Client ou un représentant dudit destinataire. Un bordereau de livraison est signé lors de la réception du Produit.

A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.

6.3. ABSENCE DU DESTINATAIRE

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le transporteur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble, etc.).

Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de l’atelier de la Société proche du lieu de livraison. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’atelier de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.

6.4. RETARD DE LIVRAISON

L’Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à vingt-quatre (24) heures à partir de la fin du créneau horaire fixé par le Client avec le transporteur, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la Commande.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉS

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 8 : PAIEMENTS

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

Le Client peut également effectuer le règlement au moyen de la solution PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé à travers les solutions de paiements PayPal.

Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues par des tiers. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte (qu’il s’agisse d’un paiement direct par CB ou de la solution Paypal), la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales issues du Code de la Consommation (L221-18 du Code de la Consommation), s’agissant des contrats conclus à distance, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande.

Toutefois, conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation subit une exception importante :

– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

Dès lors que le droit de rétractation serait admissible conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client doit préalablement prendre contact avec La Société au numéro suivant: 06 19 43 35 55 et formuler les raisons du retour. Il peut également utiliser le formulaire suivant qu’il envoie à la Société Ma Petite Jardinière 88 Avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS (courrier postal ou mail help@mapetitejardiniere.fr)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ________ /reçu le _____________:

Nom et Prénom du client : _______________

Adresse de livraison : _______________

Signature du client :

Date : ______________

Il pourra alors sur notification préalable soit :

– Rapporter à ses frais, le ou les produit(s) dans les 14 jours suivants à l’adresse suivante : Ma Petite Jardinière 88 Avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS

– Renvoyer le ou les produit(s) à ses frais par colis postal au Ma Petite Jardinière 88 Avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS, dans les 14 jours suivants sa notification de sa volonté d’un retour de marchandises.

Le Client devra veiller à retourner le ou les produit(s) dans un emballage adapté et en parfait état.

Pour être remboursés, les produits retournés par le Client doivent par ailleurs impérativement se trouver dans un parfait état de revente. Dans le cas contraire, la Société sera en droit de refuser la reprise des produits et leur remboursement.

La Société attire l’attention du Client sur la nature des produits vendus sur le site internet www.mapetitejardiniere.fr s’agissant de végétaux soumis à des exigences particulières d’entretien ainsi qu’à des conditions de transport particulières au regard de la fragilité des produits, de leur besoin en apport d’eau et de lumière, etc.

Ainsi, au regard de ces contraintes particulières, intrinsèquement liées à la nature des végétaux vendus (périssables), La Société étudiera la recevabilité d’une restitution des produits et / ou d’un remboursement, dès lors que le Client aura pris soin de prendre toutes les précautions visant à préserver la marchandise en parfait état de conservation avec possibilité de revente ultérieure.

Il est en effet rappelé que La Société sera dans l’impossibilité d’accepter la restitution de produits endommagés, ou dont la qualité aurait été altérée et ainsi ne sera pas en mesure de procéder à leur remboursement.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 10 : GARANTIES

ARTICLE 10.1. GARANTIE DE CONFORMITE

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante: Ma Petite Jardinière 88 Avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

ARTICLE 10.2. GARANTIE DES VICES CACHES

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 10.3. GARANTIE DE PRODUCTION

Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.

ARTICLE 10.4. GARANTIE COMMERCIALE

Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.

A cet égard, la Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client, garantit à ses plantes, une durée de vie de sept (7) jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société.

ARTICLE 11. CRYPTOLOGIE

La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

En acceptant les présentes conditions générales de vente, et en procédant à sa commande sur le site internet http://www.mapetitejardiniere.fr, le Client s’engage a prendre connaissance et à respecter la réglementation en vigueur relative à l’aménagement des terrasses, balcons et rebords de fenêtres, ainsi qu’aux règles fixant la charge maximale supportable, cette règlementation pouvant être nationale, locale et/ou fixée par la copropriété. Le Client atteste ainsi s’être parfaitement assuré de son droit d’installer les produits commandés. La responsabilité de La Société ne pouvant en aucun cas être engagée à cet effet. L’installation demeurera exclusivement sous la responsabilité du client.De la même façon la responsabilité de la Société ne pourras en aucun cas être engagée à ce titre.

La Société ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenue responsable de toute manipulation ultérieure réalisée par le Client, ou par tous tiers, sur les produits tels qu’initialement installés. En effet, La Société attire notamment l’attention du Client sur l’importance de ne venir en aucun cas surcharger les jardinières, balconnières, et plus généralement tous les contenants installés. La Société ne saurait en effet en aucun cas être tenue responsable dès lors que le Client aurait procédé lui-même au remplacement du contenu.

Le Client doit par ailleurs s’informer de façon plus générale sur la charge maximale que peut supporter son balcon. Ceci relevant exclusivement de la responsabilité du Client.

La Société ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’un mauvais usage des produits, d’une dégradation des produits, d’une utilisation des produits non conforme aux réglementations en vigueur ou d’un cas de force majeure.

Enfin, La Société ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site Internet, d’actes de piratage, d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du site Internet.

ARTICLE 13: FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à n’utiliser les services du Site web, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : help@mapetitejardiniere.fr

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 17 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

ARTICLE 19. DONNEES INTELLECTUELLES

ARTICLE 19.1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

ARTICLE 19.2. DROIT DES CLIENTS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : help@mapetitejardiniere.fr ou en envoyant un courrier à Ma Petite Jardinière – 88 avenue Philippe Auguste 75011 Paris. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

ARTICLE 19.3. MISE A JOUR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.

ARTICLE 19.4. DETECTION DE FRAUDE

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

ARTICLE 19.5. COOKIES

Le Site utilise des cookies, ce dont l’Utilisateur est informé en arrivant sur le Site web, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site web. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’Utilisateur, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite d’un Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d’adresser des services personnalisés. Dans l’ordinateur de l’Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser.

L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ainsi ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en possession de la Société. Néanmoins la Société peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l’Acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de permettre l’identification de l’équipement du Client aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes).

ARTICLE 19.6. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au Client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

ARTICLE 20. PREUVE ELECTRONIQUE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.